Webclip Headline agency

conditions générales

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OBJET - DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre HEADLINE AGENCY et le CLIENT, et de définir l’étendue des prestations proposées par HEADLINE AGENCY.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature,effectuée par HEADLINE AGENCY dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par HEADLINE AGENCY . Elles pourront être modifiées ou complétées si HEADLINE AGENCY établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un serviceou produit de la société HEADLINE AGENCY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

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PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION

2.1 Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).

2.2 Les prix et les délais sont valables 1 mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.

2.3 Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans cemême devis.

2.4 Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

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PAIEMENT

3.1 Paiements requis : selon échéance définie sur le devis.

3.2 Paiements par virement / chèque / prélèvement (SEPA).

3.3 Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage selon échéance définie sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3modifié). À titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 3,25 % au07/04/2002.

3.4 Pour les clients professionnels de HEADLINE AGENCY, conformément aux articles L.441-6 c. com. et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en plus de l’application d’intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Une clause pénale pour retard de paiement de 20% du solde restant dû sera réclamée en sus des indemnités et pénalités légales.

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RÉSILIATION DU CONTRAT

4.1 RÉSILIATION PRESTATIONS LONGUE DURÉE CONCLUES À DURÉEINDÉTERMINÉE Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de deux mois. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

4.2 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT – PRESTATIONS CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à HEADLINE AGENCY le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre HEADLINE AGENCY et le client.

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COLLABORATION

5.1 Au vu de la confiance nécessaire à l’élaboration et la bonne exécution desprestations proposées par la société HEADLINE AGENCY, cette dernière seréserve le droit de refuser toute commande ou mission d’un CLIENT avec lequel un litige en cours existerait. Le CLIENT garantit par ailleurs une collaboration pleine et entière avec la société HEADLINE AGENCY aux fins de déterminer lanature et l’étendue de ses besoins ou de permettre une bonne exécution des prestations commandées.

5.2 Pendant l’exécution de la prestation, LE CLIENT sera amené à contrôler et valider des livrables.

5.3 Dans le cas où LE CLIENT ne fait aucun retour écrit concernant un livrable, leprojet sera stoppé. HEADLINE AGENCY engagera 2 relances par mail puis 1relance en lettre recommandée avec accusé de réception. Sans retour duCLIENT suite aux relances mail et écrite par lettre recommandée, l’agenceHEADLINE AGENCY arrêtera le projet et demandera le paiement intégral du devissigné par le CLIENT.

5.4 Dans le cas où le client fait prendre du retard à la production de son projet, detous types de manières que ce soit, et donc impute ce retard sur les planningsde réalisation convenu entre HEADLINE AGENCY et le CLIENT. HEADLINE AGENCY se dégage de toute responsabilité de ce retard.

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RECETTES

6.1 Avant la Livraison, le projet commandé par LE CLIENT est inspecté parHEADLINE AGENCY et systématiquement soumis à des opérations de contrôle et d’essai.
La recette est pratiquée avant la livraison, afin de vérifier la conformité desspécifications techniques inscrites sur le devis qui peuvent être complétés parle cahier des charges.

6.2 Le procès-verbal de recette est envoyé par email au CLIENT. Il peut être envoyé par voie postale à sa demande par écrit, impliquant un surcoût de 10 € HT pourles frais de dossier. LE CLIENT est invité à consulter le procès-verbal de recette dont il aura été informé par email.

6.3 Dans le cas où LE CLIENT ne ferait aucun retour écrit concernant le procès-verbal de recette dans les 48 heures suivant sa date de présentation parHEADLINE AGENCY. HEADLINE AGENCY sera autorisée à signer seul ledit procès-verbal de recette qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par LE CLIENT.

6.4 Dans le cas où LE CLIENT refuserait de signer le procès-verbal de recette il notifiera par écrit à HEADLINE AGENCY les raisons de ce refus dans les 48 heures suivant sa date de présentation par HEADLINE AGENCY. HEADLINE AGENCY appréciera les raisons portées à sa connaissance par LE CLIENT et, le cas échéant, corrigera dans le plus court délai les non-conformités et soumettra à nouveau un procès-verbal de recette pour acceptation. Si LE CLIENT refuse designer le procès-verbal de recette, sans raison valable, dans les 48 heures suivant la présentation d’un nouveau procès verbal de recette, HEADLINE AGENCY sera autorisée à signer seul ledit procès-verbal de recette qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par LE CLIENT. La Livraison est réputée intervenir à la date et au moment de la signature du procès-verbal de recette avec la mention conforme dans les conditions susvisées et règlement du solde de la prestation.

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LIVRAISON DES MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les maquettes vous sont livrés :
• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail,
• adressés par voie postale au tarif normal avec la formule
« Lettre Suivie ».

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COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES HEADLINE AGENCY

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, HEADLINE AGENCY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

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PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de HEADLINE AGENCY tant que les factures émises par HEADLINE AGENCY ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par HEADLINE AGENCY dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de HEADLINE AGENCY, seul le produit fini sera adressé au client.

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RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande,reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livréepar HEADLINE AGENCY. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société HEADLINE AGENCY, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

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DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, HEADLINE AGENCY se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise HEADLINE AGENCY , à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques.

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CONFIDENTIALITÉ

12.1 HEADLINE AGENCY et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

12.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que HEADLINE AGENCY puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 10 susvisé.

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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (CommissionNationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

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FORCE MAJEURE

La société HEADLINE AGENCY n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ausens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

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NON SOLLICITATION DU PERSONNEL PAR LE CLIENT

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de HEADLINE AGENCY ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

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DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas delitige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée parles parties est le Tribunal de Commerce de Pontoise (95).

Projets

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